Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Location de meublés de tourisme classés 2 étoiles
Établissement : la goelette
Adresse : 25 chemin du moulin de kerlavret – Plœmeur (56270)
Téléphone : 0661511252
E-mail : lagoelette.lomener@gmail.com
1. Réservation
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de l'établissement, notamment via son site internet.
Les logements proposés sont des meublés de tourisme classés 2 étoiles.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du logement, de sa capacité d'accueil, de ses tarifs et des présentes conditions avant de confirmer sa réservation.
La réservation devient définitive après validation par le client et versement de l'acompte de 30 % du montant total du séjour, hors taxe de séjour.
La réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable de l'établissement.
Une confirmation de réservation est adressée au client par courrier électronique.
2. Prix et paiement
Le prix indiqué lors de la réservation correspond au prix de la location pour la période choisie.
Un acompte de 30 % est demandé lors de la réservation.
Le solde de 70 % est payable au plus tard lors de la remise des clés.
Le solde peut être réglé par :
- virement bancaire ;
- espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;
- chèque bancaire, sous réserve de son acceptation.
En cas de paiement par virement, les fonds doivent être crédités sur le compte de l'établissement avant la remise des clés.
La remise des clés est conditionnée au paiement intégral du solde et des sommes éventuellement dues.
3. Carte bancaire – Garantie de réservation
Lorsque les coordonnées d'une carte bancaire sont demandées lors de la réservation, elles servent uniquement de garantie.
La carte bancaire enregistrée lors de la réservation n'est pas débitée du montant du séjour.
Une empreinte bancaire ou préautorisation peut être effectuée afin de vérifier la validité de la carte et de garantir la réservation.
Cette empreinte ne constitue pas un paiement du séjour.
La carte pourra également servir de garantie pour les sommes effectivement dues au titre d'une annulation tardive, de dégradations ou de frais supplémentaires, dans les conditions prévues par les présentes.
4. Annulation
Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à 5 jours avant la date prévue d'arrivée.
L'annulation doit être effectuée par écrit, notamment par courrier électronique. La date et l'heure de réception de la demande feront foi.
En cas d'annulation dans ce délai, l'acompte de 30 % est intégralement remboursé.
Toute annulation reçue moins de 5 jours avant l'arrivée est considérée comme une annulation tardive. Dans ce cas, l'acompte reste acquis à l'établissement et le solde pourra être réclamé conformément aux conditions de la réservation.
En cas de non-présentation du client sans annulation préalable, les conditions applicables aux annulations tardives s'appliquent.
Toute modification de réservation est soumise à l'accord de l'établissement et à ses disponibilités.
5. Taxe de séjour
La taxe de séjour est due en supplément du prix de la location lorsqu'elle est applicable.
Pour les meublés de tourisme classés 2 étoiles situés à Plœmeur, son montant est calculé conformément au tarif en vigueur fixé par l'autorité compétente.
Pour des raisons techniques liées au fonctionnement du site internet, la taxe de séjour n'est pas intégrée au montant affiché lors de la réservation.
Son montant sera communiqué au client dans un courrier électronique séparé avant son arrivée et devra être réglé au plus tard lors de la remise des clés.
Le montant de la taxe de séjour pourra évoluer en fonction de la réglementation applicable à la date du séjour.
6. Arrivée, départ et dépôt de garantie
Les horaires et modalités d'arrivée et de départ sont communiqués au client avant son séjour.
La remise des clés est effectuée après règlement du solde du séjour et des sommes dues.
Lorsque cela est prévu lors de la réservation, un dépôt de garantie pourra être demandé. Son montant et ses modalités seront communiqués au client avant son arrivée.
Le dépôt de garantie peut notamment servir à couvrir les dégradations, pertes, détériorations, clés non restituées, frais de nettoyage anormalement importants ou sommes restant dues.
Le client doit restituer le logement et les clés dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sous réserve de l'usure normale.
Toute dégradation imputable au client ou aux personnes l'accompagnant pourra être facturée.
7. Règles d'occupation et responsabilité
Le client s'engage à respecter la capacité maximale du logement ainsi que la tranquillité du voisinage.
Les fêtes, événements, nuisances sonores importantes et activités illégales sont interdits.
L'établissement ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un comportement fautif ou négligent du client.
L'établissement ne pourra être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure ou de dysfonctionnement des réseaux et services extérieurs.
Toute réclamation doit être signalée à l'établissement dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, d'y remédier pendant le séjour.
8. Données personnelles et litiges
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées pour gérer la réservation, le séjour, les paiements et les obligations administratives et légales de l'établissement.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter l'établissement afin de rechercher une solution amiable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Date de mise à jour : 1/10/2026
